Lex Iterata

Texte 2014000444

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-6-2014
Numéro
2014000444
Page
42261
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex