Texte 2014000436
Chapitre 1er.- Des dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2°zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007;
3°conseil : le conseil de zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007;
4°collège : le collège de zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007;
5°commandant de zone : le commandant de zone visé à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007;
6°programme pluriannuel de politique générale : le programme pluriannuel de politique générale visé à l'article 23 de la loi 15 mai 2007;
7°plan d'action annuel : le plan d'action annuel visé à l'article 23, § 3 de la loi 15 mai 2007;
8°schéma d'organisation opérationnelle : le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007;
9°niveau de service : le taux de couverture d'un territoire donné à savoir le délai d'intervention pour une mission donnée sur un territoire donné et le pourcentage de réponse adéquate dans ce délai.
Chapitre 2.- Du programme pluriannuel de politique générale
Art. 2.Le programme pluriannuel de politique générale détermine, en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques :
1°l'analyse de la situation actuelle;
2°les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme, notamment pour réaliser les missions définies à l'article 11, § 1er à § 3 de la loi du 15 mai 2007, accompagnés d'une évaluation financière;
3°les niveaux de service, notamment sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007;
4°les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et les niveaux de service arrêtés par le conseil.
Art. 3.La structure du programme pluriannuel de politique générale est déterminée conformément au modèle figurant en l'annexe du présent arrêté.
Chapitre 3.- Des dispositions finales
Art. 4.Pour l'application du présent arrêté, lorsque que le terme " zone " est utilisé, il vise également le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale. Les attributions confiées par le présent arrêté au conseil, au collège et au commandant de zone sont dans ce cas exercées par les organes compétents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale.
Art. 5.Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :
1°l'article 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2°le présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Structure du programme pluriannuel de politique générale
0. Introduction
0.1 Résumé
CHAPITRE 1er. : MISSION - VISION - VALEURS
Ce chapitre exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit (la mission), la manière dont elle souhaite accomplir ses tâches (la vision) et les caractéristiques individuelles ou valeurs dont doit être empreint chaque membre du personnel pour concrétiser cette mission et cette vision.
1.1 Mission
La mission exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit. La mission de la zone est régie par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Par exemple : la zone de secours contribue sous l'autorité et la responsabilité de ses autorités, à la sécurité du citoyen dans la société. Elle effectue des missions spécialisées de secours.
1.2 Vision
La vision précise la manière dont la zone souhaite exécuter la mission et le rôle que souhaite jouer la zone à l'avenir. Les lignes directrices générales sont essentielles : comment voulons-nous être perçus à long terme et comment souhaitons-nous atteindre cet objectif ?
La vision est une image ambitieuse de l'avenir et requiert la participation de tous les membres du personnel de la zone, quel que soit leur grade.
Par exemple : la zone voudrait être unanimement (re)connue en tant que prestataire de services de secours professionnel et fiable et ce, en optant résolument pour la transparence, la collaboration, la responsabilisation, etc.
Pour ce faire, elle souhaite marquer la différence et offrir une réelle plus-value dans l'approche de la sécurité et de la qualité de vie.
Elle aspire à rendre son organisation souple, de sorte à pouvoir répondre aux nouvelles tendances et aux défis qui s'offrent à elle.
1.3 Valeurs
La zone se réalise en affirmant ses convictions et ses principes qui constituent ses valeurs. Elles orientent les attitudes et le comportement des membres de la zone. Les valeurs sont des caractéristiques individuelles que doit véhiculer tout membre de la zone.
Par exemple : pour réaliser ceci, et dans l'esprit des valeurs de la sécurité civile, nous agissons tout particulièrement avec :
intégrité;
respect;
ouverture d'esprit;
flexibilité;
esprit de service;
fierté.
CHAPITRE 2. : Analyse de la situation actuelle de la zone de secours
2.1 Leçons tirées du programme précédent
2.2 Organisation administrative
2.2.1 Composition du Conseil de zone
2.2.2 Composition du Collège de zone
2.2.3 Organigramme de la zone (services opérationnels et administratifs)
2.3 Analyse des risques
Résumé des éléments principaux et pertinents de l'analyse des risques de la zone.
2.4 Organisation opérationnelle
2.4.1 Opérationnalité
Par exemple : le rôle de garde, l'effectif disponible, la coordination zonale, l'optimalisation du principe d'aide adéquate la plus rapide, les procédures opérationnelles, ...
2.4.2 Organisation logistique
2.4.2.1 Plan de répartition des postes et des autres infrastructures.
2.4.2.2. Matériel
A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point le plan de répartition du matériel, le plan de redéploiement et d'acquisition du matériel, la politique de maintenance, ...
2.4.2.3 Casernement
2.4.3 Personnel
A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point le recrutement, la formation de base, la formation continue, la formation spécialisée, le suivi de stage, les exercices, [1 la politique de fin de carrière de la zone]1 ...
2.4.3.1 Directions et services
2.4.3.2 Personnel opérationnel de la zone
Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone. Le détail du personnel est également donné par grade. Un état des lieux est réalisé par rapport au plan du personnel. [2 Il convient de retrouver la pyramide des âges pour le personnel professionnel d'une part et pour le personnel volontaire d'autre part ainsi que l'application concrète de la politique zonale en matière d'aménagement de fin de carrière.]2
2.4.3.3 Personnel administratif
Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone et pour les autres infrastructures existantes de la zone. Un état des lieux est réalisé par rapport au plan du personnel.
2.5 Partenaires - Parties prenantes
Cette partie consiste en l'identification des parties prenantes aux missions de la zone. On peut, par exemple, citer les citoyens, les autorités communales, les autorités provinciales, l'autorité fédérale, les autres zones de secours, des entreprises, une zone de police etc. Pour chacune de celles-ci, on identifiera les attentes, les objectifs et les facteurs critiques de succès.
2.6 Conventions particulières
Cette partie consiste en la liste des conventions de collaboration signées par la zone avec d'autres partenaires de la sécurité civile (autres zones de secours, accord transfrontalier, unité opérationnelle de la protection civile, etc.)
CHAPITRE 3. : Objectifs stratégiques - Les niveaux de service déterminés notamment sur la base de l'analyse des risques (cf. 2.4.) - Moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés Les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires sont explicités par catégorie de missions, visées à l'article 11, §§ 1er à 3 de la loi du 15 mai 2007 :
3.1 Prévision
Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de planification d'urgence (rédaction des plans, organisation des exercices, ...), de plans d'intervention préalable, d'analyse des risques, ...
3.2 Prévention
Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de traitement des dossiers de prévention, d'actions de sensibilisation, ...
3.3 Préparation
3.4 Exécution
Les niveaux de service sont précisés par type ou groupe de missions pour des territoires déterminés.
3.5 Evaluation
3.5.1. Outil de management de qualité
Il s'agit par exemple du principe contenu dans le C.A.F., Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques, qui est un outil de management de la qualité totale spécialement conçu pour le secteur public. C'est une méthode d'approche pour évaluer une organisation et pour l'aider à s'approprier les techniques de management par la qualité afin d'améliorer ses performances. En tant que service public et organisation moderne, les zones s'évaluent sans cesse afin de progresser vers une organisation performante tournée sur la qualité du service apporté aux citoyens.
3.5.2 Leçons tirées du programme précédent
CHAPITRE 4. : Planification pluriannuelle financière
4.1 Le budget
CHAPITRE 5. : Politique de la communication
5.1 Leçons tirées du programme précédent
5.2 La communication interne
5.3 La communication externe
CHAPITRE 6. : Application des objectifs zonaux au niveau communal.
Il convient d'appliquer les trois éléments-clés (1. Objectifs stratégiques, 2. Les niveaux de service déterminé notamment sur la base de l'analyse des risques (cf. 2.4.), 3. Moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés) au niveau communal. Le programme ne comprend un volet communal que si les projets/la politique menée par la zone a un impact particulier sur une commune par rapport aux autres communes de la zone. Par exemple, la construction ou la suppression d'une caserne, le changement de niveau de service, etc.
Date de la séance d'approbation du programme par le Conseil.
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(1AR 2023-11-28/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-01-2024)
(2AR 2023-11-28/06, art. 2, 002; En vigueur : 06-01-2024)