Lex Iterata

Texte 2014000419

14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI "

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2014
Numéro
2014000419
Page
39953
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA .STESUD sous l'appellation " CODI " est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.