14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation " DEPASS - E-COUNTING "
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-5-2014
- Numéro
- 2014000418
- Page
- 39952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation " DEPASS - E-COUNTING " est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.
