Lex Iterata

Texte 2014000411

18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000411
Page
60510
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex