Lex Iterata

Texte 2014000403

17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2014
Numéro
2014000403
Page
60115
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex