24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 25 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2019 et mise à jour au 26-03-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2014
Numéro: 2014000383
Page: 35606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-24/05
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-03-14/04, art. 5, 002; En vigueur : 05-04-2019>

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