Lex Iterata

Texte 2014000382

24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I ", " JITES II ", " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II "

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2014
Numéro
2014000382
Page
35605
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/04
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote présentés sous les appellations " JITES I ", " JITES II ", " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II ". par la SA STESUD sont agréés pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.