24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014000381
- Page
- 35605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV sont agréés pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.
