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Lex Iterata
Texte 2014000375
24 OCTOBRE 2013. - Loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000375
Page
60455
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-24/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex