Lex Iterata

22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-8-2014
Numéro: 2014000374
Page: 60456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-22/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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