Lex Iterata

Texte 2014000369

23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2014
Numéro
2014000369
Page
60145
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-23/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex