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Lex Iterata
Texte 2014000367
11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2014
Numéro
2014000367
Page
60150
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-11/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex