10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2014
Numéro: 2014000366
Page: 35590
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-10/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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