Lex Iterata

Texte 2014000366

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2014
Numéro
2014000366
Page
35590
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex