Lex Iterata

29 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-8-2014
Numéro: 2014000338
Page: 58611
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-29/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex