16 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) SEVESO EOC Group - Site Oudenaarde du Gouverneur de la province de Flandre orientale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2014
Numéro: 2014000328
Page: 35602
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO EOC Group - Site Oudenaarde du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

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