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Lex Iterata
Texte 2014000321
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000321
Page
58564
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-17/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex