Lex Iterata

Texte 2014000321

17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000321
Page
58564
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-17/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex