Lex Iterata

Texte 2014000293

25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2014
Numéro
2014000293
Page
58228
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex