Lex Iterata

20 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-8-2014
Numéro: 2014000291
Page: 58211
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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