26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, sont insérés les articles 5/1 et 5/2 rédigés comme suit :

" Art. 5/1. A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 supérieur à 0 EURO est payé annuellement par les communes et les zones de police pluricommunales sur l'article de recettes non affectées qui est défini à cet effet. Le paiement se fait dans les trois mois suivant la réception de la déclaration de créance de la part de l'ordonnateur de l'article de recettes concerné.

A compter de la même année budgétaire, le produit de la vente et le loyer conforme au prix du marché visés à l'article 3, alinéas 2 et 3, sont versés à l'article de recettes non affectées visé à l'alinéa premier.

Les montants encore dus par les communes et zones de police pluricommunales pour les années budgétaires antérieures et qui n'ont pas été acquittés sont payés sur l'article de recettes non affectées visé à l'alinéa premier.

Art. 5/2. A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 inférieur à 0 EURO est payé annuellement aux communes et aux zones de police pluricommunales au moyen des crédits limitatifs inscrits à cet effet dans la section 13 du Budget général des dépenses.

Les montants redevables aux communes et aux zones de police pluricommunales pour les années budgétaires antérieures qui n'ont pas été acquittés à cette même date sont payés au moyen des crédits limitatifs visés à l'alinéa premier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.