Lex Iterata

Texte 2014000281

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 09-05-2019)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-4-2014
Numéro
2014000281
Page
33120
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2014
Texte modifié
1999000255
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-05-05/01, art. 12, 002; En vigueur : 09-05-2019>