Lex Iterata

7 FEVRIER 2014. - Loi organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-4-2014
Numéro: 2014000274
Page: 32073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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