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Lex Iterata
Texte 2014000274
7 FEVRIER 2014. - Loi organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2014
Numéro
2014000274
Page
32073
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex