Lex Iterata

Texte 2014000273

21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-4-2014
Numéro
2014000273
Page
30714
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex