Texte 2014000270
Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets :
1.1 Concernant le programme annuel 2011
| Nom du projet | Montant de la subvention | % subvention | Bénéficiaire |
| Assisted Voluntary Return and Reintegration B-extra | 789.082,39 | 75 % | IOM |
| Pilot project for an enhanced reintegration approach as durable solution for Moroccon unaccompanied minors - and former unaccompanied minors - identified in Belgium | 90.146,57 | 75 % | IOM |
| Projet Retour Volontaire : expansion régionale - intégration structurelle de l'accueil - inscription du retour volontaire | 61.355,00 | 50 % | Gand |
| Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2012 | 433.590,72 | 75 % | Caritas |
| Retour volontaire : Orientation futures appliquées à l'accueil à petite échelle | 78.927,09 | 75 % | Vluchte-lingen-werk Vlaanderen |
Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, allocation de base 35.40.01. et allocation de base 41.40.01.
Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est permise.
Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.
Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.
Art. 6.L'arrêté royal du 9 mai 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" - Programme annuel 2011, est abrogé à la date de la publication du présent arrêté royal. [Les références faites à l'arrêté royal abrogé sont considérées comme étant faites au présent arrêté royal]. <Avis rectificatif, M.B. 30-06-2014,p. 48501>.
Art. 7.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.