21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2014
Numéro: 2014000268
Page: 29925
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-21/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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