Lex Iterata

Texte 2014000268

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2014
Numéro
2014000268
Page
29925
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex