Lex Iterata

Texte 2014000259

24 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2014
Numéro
2014000259
Page
28700
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-24/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex