Texte 2014000258

10 FEVRIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2014
Numéro
2014000258
Page
28697
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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