Lex Iterata

10 FEVRIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-4-2014
Numéro: 2014000258
Page: 28697
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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