Lex Iterata

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-4-2014
Numéro: 2014000247
Page: 29279
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex