Lex Iterata

Texte 2014000247

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2014
Numéro
2014000247
Page
29279
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex