Lex Iterata

Texte 2014000238

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000238
Page
28193
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex