Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-4-2014
Numéro: 2014000237
Page: 28192
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex