Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-4-2014
Numéro: 2014000236
Page: 28212
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex