Lex Iterata

Texte 2014000235

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000235
Page
28199
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex