Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-4-2014
Numéro: 2014000234
Page: 28197
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex