Lex Iterata

Texte 2014000229

30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions - diverses Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2014
Numéro
2014000229
Page
58203
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-30/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex