18 MARS 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Article 1er.Au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le siège et le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale, visés à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont ceux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.