Lex Iterata

Texte 2014000219

22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2014
Numéro
2014000219
Page
29256
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-22/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex