Texte 2014000215

15 JANVIER 2014. - Loi modifiant les chapitres Ier et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 20140115. - Loi. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000215
Page
28231
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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