Texte 2014000212
Article 1er.Un montant de 14 527 (quatorze mille cinq-cent-vingt-sept) euros est alloué au Conseil de l'Union européenne au titre de la contribution belge au financement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET", en vertu l'article 28 de la Décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est à imputer à charge du crédit inscrit à la Section 13, de la division organique 55, du programme 2, du budget du Service public fédéral Intérieur, de la manière suivante :
1°75% du montant, à charge de l'allocation de base 13.55.21.35.40.01; et
2°25 % du montant, à charge de l'allocation de base 13.55.23.35.40.02.
Il sera versé avec la mention " VISION Contribution 2013" au compte suivant :
IBAN : BE90 4264 4825 2132
SWIFT: KREDBEBB
Bank : KBC Belgique
Account Holder : Conseil de l'Union européenne - SISNET, rue de la Loi 175, 1048 Brussels.
Il sera liquidé en une fois dès la signature du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des modalités prévues par la Décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.
Art. 4.La Secrétaire d'Etat qui à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.