Lex Iterata

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-4-2014
Numéro: 2014000207
Page: 28188
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-15/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex