Lex Iterata

Texte 2014000203

28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2014
Numéro
2014000203
Page
28693
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-28/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex