Lex Iterata

Texte 2014000200

24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000200
Page
28188
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-24/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex