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Lex Iterata
Texte 2014000200
24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000200
Page
28188
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-24/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex