14 MARS 2014. - Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-3-2014
- Numéro
- 2014000199
- Page
- 23760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2014
- Texte modifié
- 1998000267
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-29/10, art. 3, 002; En vigueur : 10-04-2019>
