14 MARS 2014. - Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-3-2014
Numéro: 2014000199
Page: 23760
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-14/05
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2014
Texte modifié: 1998000267
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[Abrogé] <AR 2019-03-29/10, art. 3, 002; En vigueur : 10-04-2019>

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