Lex Iterata

Texte 2014000191

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires responsables pour l'exécution des missions visées aux articles 17, §§ 1er et 2, et 21, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et aux articles 18 et 22, § 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2014
Numéro
2014000191
Page
23799
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex