Lex Iterata

Texte 2014000189

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé ou d'un système de vote électronique avec preuve papier, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2019 et mise à jour au 04-03-2019)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2014
Numéro
2014000189
Page
23793
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/12
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2014
Texte modifié
2009000262
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-02-25/02, art. 2, 002; En vigueur : 14-03-2019>