Lex Iterata

Texte 2014000188

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2019 et mise à jour au 26-03-2019)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2014
Numéro
2014000188
Page
23787
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/11
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-03-14/05, art. 4, 002; En vigueur : 26-03-2019>