21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2019 et mise à jour au 26-03-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-3-2014
Numéro: 2014000188
Page: 23787
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-21/11
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-03-14/05, art. 4, 002; En vigueur : 26-03-2019>

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