Lex Iterata

Texte 2014000184

27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2014
Numéro
2014000184
Page
26748
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex