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Lex Iterata
Texte 2014000172
14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000172
Page
23492
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex