16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-3-2014
- Numéro
- 2014000171
- Page
- 21648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2014
- Texte modifié
- 2006000079
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, les mots " directeur général de la Sécurité civile " sont remplacés par les mots " directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur qui a la prévention des incendies dans ses attributions ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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