Lex Iterata

Texte 2014000169

12 JUILLET 2013. - Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2014
Numéro
2014000169
Page
22333
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-12/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex