Texte 2014000166
Chapitre 1er.- Disposition préliminaire
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Art. 2.L'intitulé de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est remplacé par ce qui suit :
"Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.".
Art. 3.L'article 1er de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Il est créé un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après dénommé "le Centre". Le Centre jouit de la personnalité juridique.".
Art. 4.L'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Le Centre a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et d'éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires dans les limites des compétences fédérales. Le Centre accomplit ses missions dans un esprit de dialogue et de concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par la politique d'accueil et d'intégration des immigrants. Le Centre est également chargé de stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, dans le cadre des compétences fédérales."
Art. 5.A l'article 3, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois du 20 janvier 2003 et du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° à ester en justice dans les limites de ses missions définies à l'article 2, dans tous les litiges résultant de l'application des lois suivantes :
- la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains;
- la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal;";
2°le 8° est remplacé par ce qui suit :
"8° à accomplir toute autre mission, dans le cadre de ses domaines de compétences légales, confiée par tout pouvoir public";
3°les 9° et 10° sont abrogés.
Art. 6.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 20 janvier 2003, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le ministre de la Justice communique annuellement au Centre les statistiques judiciaires relatives à l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains".
Art. 7.Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° la structure du Centre, afin que les différentes missions visées à l'article 3 puissent être organisées de manière optimale".
Art. 8.Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Le Centre est géré par un conseil d'administration composé des membres désignés par le Parlement fédéral comme membres de la Chambre fédérale du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Ils sont nommés par arrêté royal".
Art. 9.Dans l'article 6 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Chapitre 3.- Dispositions modificatives
Art. 10.Dans l'article 35/13, alinéa 1er, 4°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, inséré par la loi du 11 février 2013, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations".
Art. 11.Dans l'article 4, 5°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
Art. 12.Dans l'article 8, § 7, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les mots "à l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi luttant contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "à l'article 4, 7° et 9°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination".
Art. 13.Dans l'article 4 de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, les mots "Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
Art. 14.Dans l'article 32duodecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 10 janvier 2007, le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
Art. 15.A l'article 32 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, modifié par la loi du 17 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 2, 4°, premier tiret est remplacé par ce qui suit :
"- au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations";
2°le § 2 est complété par un 11° rédigé comme suit :
"11° au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains".
Art. 16.A l'article 26 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifié par les lois du 16 décembre 2002 et du 20 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 4, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013";
2°dans l'alinéa 4, les mots "la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme " sont remplacés par les mots "la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination";
3°dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, le mot "interfédéral" est inséré entre les mots "Centre" et les mots "du suivi".;
4°dans l'alinéa 5, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations".
Art. 17.Dans l'article 57, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifié par la loi du 21 février 2010, le 17° est remplacé par ce qui suit :
"17° les deux co-directeurs du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
Art. 18.Dans l'article 4, 5°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
Art. 19.Dans l'article 8, alinéa 1, 4°, de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains".
Chapitre 4.- Entrée en vigueur
Art. 20.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.